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norme technique: LES FLUIDES FRIGORIGÈNES
NOUVELLE RÉGLEMENTATION POUR LES FLUIDES FRIGORIGÈNES
A partir du 4 Juillet 2009, il sera obligatoire, pour le frigoriste ou le climaticien, de détenir une attestation de capacité pour se fournir en fluide frigorigène.
Les distributeurs de fluides frigorigènes n’auront l’autorisation de vendre qu’aux entreprises détentrices de l’attestation de capacité.
Arrêté du 30 Juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement.
Ces dispositions concernent bien entendu les équipements frigorifiques des matériels d’occasion, soit pour leur remise en état, soit pour leur maintenance.
LES OBLIGATIONS AUJOURD’HUI :
Il est nécessaire de détenir un agrément préfectoral, soumis à un enregistrement en préfecture.
Les conditions d’obtention de l’agrément :
- Etre équipé d’un outillage approprié aux interventions sur les fluides frigorigènes.
- Avoir dans son entreprise au moins un membre du personnel compétent.
-
LES OBLIGATIONS DÈS LE 04/07/2009 :
Il sera obligatoire de détenir une attestation suivant le décret du 07/03/2007 pour chaque établissement ou agence.
Il y a deux niveaux d’attestations :
- Attestation de capacité, qui concerne l’outillage et les compétences du personnel : elle sera délivrée par un organisme agréé.
- Attestation d’aptitude, qui concerne les diplômes, les titres professionnels, les certificats adéquats : elle sera délivrée par un organisme évaluateur.
LES SANCTIONS ENCOURUES :
Le non respect de la nouvelle réglementation entraînera des sanctions au motif pour l’opérateur (frigoriste, climaticien) d’acquisition de fluide frigorigène sans déclaration en Préfecture, et pour le distributeur de cession de fluide à un opérateur n’ayant pas d’attestation de capacité.
La sanction sera une contravention de troisième classe (amende de 450 € par infraction constatée.
LES DÉMARCHES DES FRIGORISTES :
- 1 – Contacter l’ un des organismes agréés
Bureau Véritas
SGDS
Qualiclimafroid
Cemafroid
- 2 – Disposer d’un outillage conforme, en catégorie 1 (toutes activités sur installations de froid, climatisation ou PAC), ou en catégorie 2 (toutes activités sur installations de moins de 2 Kg de froid, climatisation ou PAC) :
o Une station de charge conforme à la norme NR-EN35421
o Une bouteille de récupération par fluide
o Un détecteur de fuite conforme à la norme NF-EN16424
o Raccords flexibles avec obturateur
o Manomètres, thermomètres et balance
o Matériel de marquage
- 3 – Avoir du personnel qualifié, titulaire de titres, diplômes ou certificats adéquats (la liste est fournie sur demande auprès des organismes agréés.
- 4 – Mettre en place un suivi annuel : concernant la manipulation des fluides frigorigènes, les opérateurs (frigoristes, climaticiens) devront :
o Effectuer des contrôles d’étanchéité, variables selon le type d’installation et le type d’intervention.
o Remplir une fiche d’intervention, contenue dans un carnet à souches spécifique, lors d’une mise en service, d’une maintenance, ou de l’entretien d’une installation.
o Faire un étiquetage sur les installations en précisant la nature du fluide et la charge (étiquette spécifique).
o Faire une déclaration annuelle avant le 31 Janvier de chaque année pour : les quantités de fluides achetées, stockées, chargées dans les équipements, récupérées et transmises au distributeur pour destruction ou recyclage.
- 5 – Retour d’information et suivi :
o Le frigoriste ou climaticien doit fournir à son distributeur une copie d’attestation de capacité pour chacune de ses agences.
o Les organismes agréés feront un audit durant les 5 années de validité de l’attestation.
